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Amendement N° COM-35 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Milon, Mme Dini.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 22 quater
L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le non respect des articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de modifier le code pénal afin de tirer la conséquence de la légalisation et de l'encadrement strict de la gestation pour autrui.
Les délits de provocation à l'abandon d'enfant et d'entremise en vue d'une gestation pour autrui seraient maintenus pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles ainsi définies.
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