Amendement N° COM-38 (Rejeté)

L’article 4ter précise que toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. L’objet est de lutter contre le développement sans aucun encadrement médical de la réalisation de tests génétiques sur internet et de labelliser les laboratoires qui peuvent réaliser de tels tests. Cet amendement conserve ce dispositif tout en supprimant la possibilité de demander l’examen des caractéristiques génétiques d’un tiers.