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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Dini.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 22 quater
I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin et d'une sage-femme".
II. Le troisième alinéa de l'article L.1121-11 du code de la santé publique, il est ainsi complété :
"Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de la maïeutique, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou de la sage-femme de leur choix".
"Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de l'odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix".
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier les dispositions du code de la santé publique afin de reconnaître la pleine capacité des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes à diriger des recherches biomédicales dans leur domaine de compétence.
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