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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 1er
Au 5e alinéa de cet article, supprimer la phrase « Si la personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, le médecin lui remet un document décrivant l'obligation d'information qui pèse sur elle ou, le cas échéant, sur son représentant légal, en application du troisième alinéa du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles sa responsabilité ou, le cas échéant, celle de son représentant légal pourrait être engagée.»
Exposé Sommaire :
Il semble difficile d’envisager une possible mise en jeu de sa responsabilité par le patient souhaitant demeurer dans l’ignorance du diagnostic, alors que l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, alinéa 4, prévoit que « La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée ».
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