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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 1er
Dans la seconde phrase de l'alinéa 7 de cet article, remplacer les mots « estime ne pas être en mesure » par les mots : « ne souhaite pas »
Exposé Sommaire :
Le patient n’a pas à justifier pourquoi il n’entend pas communiquer l’information car celle-ci relève de sa vie privée et du secret médical dont le respect a une valeur constitutionnelle.
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