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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 1er
Au 5e alinéa de cet article substituer aux mots "simple et compréhensible" les mots "loyale, claire et appropriée"
Exposé Sommaire :
Les examens des caractéristiques génétiques sont un cas particulier de l'obligation plus générale inclue dans l'article R. 4127-35 du code de la santé publique selon lequel l'information donnée par le médecin à son patient doit être" loyale, claire et appropriée". Reprendre ces termes permet d'assurer la sécurité juridique du dispositif.
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