Amendement N° COM-72 (Adopté)

L'ordonnance de janvier 2010 relative à la biologie médicale aurait introduit des conditions de diplômes trop restrictives qui interdiraient à certains chercheurs non diplômés de biologie médicale d'exercer cette discipline en milieu hospitalier et il serait désormais interdit aux infirmiers libéraux d'effectuer au sein de leurs cabinets ou au domicile de leurs patients des prélèvements aux fins d'analyses. Ces deux inconvénient pourraient cependant être levés sans rayer d'un trait la nouvelle codification de la profession de biologistes. En abrogeant cette ordonnance (ce qui est contesté par les biologistes), on revient sur un texte qui modifie plusieurs dizaines d'articles du Code de la santé publique.

De plus, cet article semble sans lien avec le texte car il n'y a pas de question éthique sous-jacente.La proposition de loi portant modification de la loi Hôpital, patients et territoires pourra constituer un support législatif plus adapté pour résoudre les problèmes liés à ce texte pour résoudre le problème de la direction des laboratoires en milieu hospitalier et les problèmes rencontrés par les infirmiers libéraux.