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Amendement N° COM-73 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Supprimer le 4e alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Le critère du lien affectif étroit stable et avéré est trop flou pour garantir contre d’éventuels trafics d’organes. Il vaut mieux en rester aux liens juridiquement vérifiables qui sont tissés dans le cadre familial.
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