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Amendement N° COM-81 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
A l'alinéa 4 de cet article après les mots "présente une affection "
substituer aux mots "susceptibles de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse"
les mots "d'une particulière gravité"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le DPN s'entend des pratiques ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. Une telle rédaction élargirait encore considérablement le champ du DPN.
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