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Amendement N° COM-86 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 12 bis
après l'article 12bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins des familles ayant un enfant handicapé et l'offre de soins ou de structures par la société.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'interpeler les pouvoirs publics sur le déficit d'accueil du handicap dans notre pays qui pousse les parents ou bien à procéder à une IMG en cas d'annonce d'un risque avéré de handicap, ou bien à devoir aller à l'étranger pour trouver un établissement qui puisse accueillir leur enfant. Enfin, ce manque d'accueil se traduit par un refus d'accepter le handicap qui dérogerait à la norme ambiante d'humanité. Avoir une véritable politique volontariste pour rattraper notre retard en la matière concourra à une meilleure acceptation sociale du handicap.
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