Amendement N° COM-88 (Rejeté)

Insérer un article ainsi rédigé :

I- L'article L. 2213-2 du même code est ainsi complété:

"Au cours de l'entretien prévu à l'article L; 2212-9, consacré à l'information de la femme en matière de régulation des naissances, il est proposé une démarche de suivi psychologique par un professionnel agréé. la femme reçoit des informations sur la nature de ce suivi, dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Elle peut donner son consentement à ce suivi dès l'entretien prévu à l'article L. 2219-9, ou dans les trois mois qui suivent l'interruption médicale de grossesse."

II- Les pertes de recettes sont compensées à du concurrence par une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575U du code général des impôts.