Amendement N° COM-89 (Satisfait)

Rétablir cet article dans la version suivante :

Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins du donneur et de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique ou de prévention sanitaire, aux informations permettant l’identification de ceux-ci, avant la majorité de ce dernier.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès, s’il le demande, de l’enfant majeur ayant issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie. »