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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Hermange.
Compléter le 4e alinéa comme suit :
L'avis du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine est motivé.
Exposé Sommaire :
La frontière entre modification et nouveau procédé impliquant un contrôle très différent au regard des enjeux médicaux et éthiques de l'assistance médicale à la procréation, il est normal que le conseil d'orientation dont dépend le classement d'une modification dans telle ou telle catégorie motive son avis.
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