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Amendement N° 156 (Irrecevable)
Réforme des retraites
Déposé le 28 février 2011 par : Mme Gourault.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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