Amendement N° 177 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. Il paraît en effet opportun d’indiquer que les diligences relatives à la désignation d’un médecin, comme celles relatives à l’information d’un proche, doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures, sont les diligences « incombant aux enquêteurs ».