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Amendement N° 178 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
commis d’office
Exposé Sommaire :
Il ne paraît pas nécessaire de préciser que les avocats désignés par le bâtonnier en cas de pluralité d’audition soit « commis d’office ».
Le texte de l’Assemblée nationale parlait en effet d’avocats « choisis » ou « commis d’office », ce qui pouvait impliquer que le bâtonnier, lorsqu’il désigne d’autres avocats, pouvait désigner également des avocats choisis par la personne.
Il suffit donc d’indiquer simplement que le bâtonnier pourra désigner plusieurs avocats.
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