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Amendement N° 24 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Après les mots :
de police judiciaire
supprimer les mots :
ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la notification des droits de la personne placée en garde à vue soit délivrée par un officier de police judiciaire.
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