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Amendement N° 27 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'en cas d'examen médical, une copie du certificat médical soit remise à la personne gardée à vue et à un membre de sa famille ou une personne de confiance sur demande du gardé à vue.
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