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Amendement N° 29 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.
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