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Amendement N° 32 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de
par les mots :
par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en œuvre de la procédure. C'est pourquoi ils proposent que ce soit l'officier de police judiciaire qui demande à la personne si elle désire s'entretenir avec son avocat.
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