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Amendement N° 36 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la présence de l'avocat soit la règle et que le fait d'y renoncer soit établi sans équivoque.
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