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Motion N° 66 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Le projet de loi relatif à la garde à vue n'est pas conforme aux exigences émises par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de cassation.
C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale de ce projet de loi afin que soient respectées les exigences de ces institutions.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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