Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Laborde.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 27

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org