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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Laborde.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 27

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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