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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Laborde.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 27

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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