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Amendement N° 49 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2011 par : M. Bordier.
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacées par les références : « alinéas 1, 3, 4 et 5 » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « mesure d’interdiction de vente aux mineurs » sont insérés les mots : « prévue aux alinéas 1 et 3 de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination procède à des changements de références dans l’article 6 de la loi « Bichet » du 2 avril 1947 afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 proposée par l’article 27 du présent texte. En effet, compte tenu de l’introduction d’un régime d’auto-classification des revues à caractère pornographique, il convient de s’assurer que les distributeurs et les diffuseurs de presse (dépositaires et vendeurs) continueront bien d’être exonérés de l’obligation de participer à la distribution et à la vente des revues qui auront été classées comme pornographiques par leurs éditeurs ou frappées d’un arrêté d’interdiction par l’autorité administrative.
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