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Amendement N° 51 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 24 mars 2011 par : Mme Goy-Chavent.
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° À l'article L. 443-11 du même code, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartenant dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. À défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert : »
...° Après le sixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne physique a acquis un logement vacant soit auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré soit auprès d'une société d'économie mixte, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement vacant auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter l’accession à la propriété des gardiens d’immeubles HLM, en modifiant l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation afin de les assimiler aux locataires du parc qui bénéficient d’une priorité pour se porter acquéreurs d'un logement vacant au sein du parc du bailleur qui les emploie.
La mise en œuvre de cette nouvelle priorité en faveur des gardiens est toutefois limitée par le présent amendement à une seule acquisition. De la même façon, l’amendement prévoit que la même limite s’applique au cas de l’acquisition d’un logement vacant par toute autre personne physique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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