Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 24 mars 2011 par : Mme Goy-Chavent.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et dixième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modifications législatives déjà intervenues en application des lois n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dont il n’avait pas été tenu compte jusqu’à présent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.