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Amendement N° 67 (Adopté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 mars 2011 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 116

Alinéas 6 et 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième catégorie.

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