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Amendement N° 15 (Retiré)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 94, troisième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un second encadrement du recours à la visioconférence.
Il prévoit que si le patient est assisté par un avocat, celui-ci ne peut se tenir qu'auprès de l'intéressé. Il supprime ainsi la faculté que le texte reconnait à l'avocat de se trouver auprès du magistrat, possibilité manifestement incompatible avec le contact humain qui doit s'établir, lors d'une audience, entre un avocat et son client, lorsque ce dernier souffre de troubles mentaux.
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