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Amendement N° 16 (Retiré)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’article L. 3211-12-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements prévoyant la saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.
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