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Amendement N° 279 rectifié (Non soutenu)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la personne faisant l'objet de soins psychiatriques assiste à l'audience, celle-ci se déroule dans une salle située dans son établissement d'accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'étant pas une solution satisfaisante, il convient que ce soit le juge qui se rende au sein de l'établissement où est accueillie la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
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