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Amendement N° 35 (Adopté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 24
Après les mots :
sans publicité préalable
insérer les mots :
au moins
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les visites des hôpitaux psychiatriques interviennent "au moins" une fois par an, pour permettre en particulier au procureur de la République de s'y rendre, s'il le souhaite, plusieurs fois par an comme le droit en vigueur le permet.
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