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Amendement N° 48 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même.
Exposé Sommaire :
Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afin qu’ils puissent évaluer l’état de santé psychiatrique de la personne. Or dans la pratique, les patients admis en hôpital psychiatrique reçoivent, dés leur arrivé, des doses massives de sédatifs ou de calmants qui rendent les patients léthargiques. Il est alors très difficile pour les médecins d’établir précisément le diagnostic en fonction des faits qu’ils constatent eux-mêmes. Très souvent donc, ils établissent des certificats médicaux sur la base de faits relatés, ce qui est contraire aux principes fondamentaux qui gouvernent la relation entre patients et soignants. Aussi, cet amendement semble être de nature à remédier à cette difficulté.
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