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Amendement N° 49 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée, dans la langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, du droit de faire prévenir un proche et du droit d'être assistée par un avocat.
Exposé Sommaire :
Dès lors que le juge constitutionnel a considéré que les soins sans consentements constituaient des mesures privatives de libertés, le patient doit pouvoir disposer de la possibilité de recourir à un avocat, dans les mêmes conditions que dans une garde à vue.
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