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Amendement N° 50 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 18, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin extérieur à l’établissement dans lequel elle a été admise et compétent en médecine de premier recours réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admissions définies aux articles L. 3212-1 ou 3213-1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le médecin en charge de la réalisation de cet examen somatique doit être extérieur à l’établissement psychiatrique.
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