Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 502 rectifié (Adopté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 14, insérer l’article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi est réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise au Parlement.
Exposé Sommaire :
Comme cela avait été prévu pour la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l’évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Cette évaluation sera notamment une évaluation quantitative du dispositif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 14 vers un article additionnel après l’article 14).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.