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Amendement N° 53 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 451 du même code, le tuteur d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement ne peut être désigné au sein de l’établissement dans lequel elle est admise. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les tuteurs ne peuvent pas êtres membres de l’établissement de soins. il s’agit d’éviter que la gestion des ressources des patients ne puissent être conditionnée au respect de règles ou de protocoles par la personne faisant l’objet de soins sous contraintes.
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