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Amendement N° 56 (Retiré)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 61
1° Supprimer les mots :
, à bref délai,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des délais d’intervention du juge des libertés est un élément fondamental de ce projet de loi. Ils considèrent que la notion de bref délai n’est pas assez sécurisante du point de vue juridique. Aussi proposent-ils de s’inspirer de l’actuel article R. 3211-9 du code de la santé publique qui prévoit, tout au plus, un délai de douze jours.
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