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Amendement N° 61 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 91
Après les mots :
est acquise
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est de nature à permettre l’émergence d’un droit dérogatoire systématique, contraire aux exigences du Conseil constitutionnel.
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