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Amendement N° 66 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 440 )
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en créant une nouvelle catégorie de soins sans consentement «en cas de péril imminent », n’est pas souhaitable. En effet, l’actuelle hospitalisation d’office, reprise à l’article 3, est de nature à couvrir le champ d’application de cette nouvelle catégorie d’admission.
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