Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre que ces délais ne soient systématiquement violés.
Aussi les auteurs de cet amendement considèrent-ils que l’impossibilité d’évaluation et de recueil mentionnée à cet alinéa doit entraîner les conséquences visées à l’alinéa 35, c'est-à-dire la levée de mesure de soins sans consentement.
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