Amendement N° 70 (Rejeté)

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Alinéa 34, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre que ces délais ne soient systématiquement violés.

Aussi les auteurs de cet amendement considèrent-ils que l’impossibilité d’évaluation et de recueil mentionnée à cet alinéa doit entraîner les conséquences visées à l’alinéa 35, c'est-à-dire la levée de mesure de soins sans consentement.

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