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Amendement N° 71 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être transformée en hospitalisation d’office. Ce mécanisme, applicable notamment en raison de la notion de trouble à l’ordre public, n’est pas acceptable car elle transforme radicalement les raisons du maintien en hospitalisation sans consentement. Il s’agit là d’une approche uniquement sécuritaire, contraire à des impératifs de santé publique.
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