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Motion N° 83 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi, en n’abordant la question des soins sans consentement que sous l’angle sécuritaire n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens qu’ il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle. D’autre part, bien que faisant suite à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il méconnait les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de tels soins sans consentement.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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