Amendement N° COM-10 (Adopté)

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

14° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;