Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.

Photo de Muguette Dini 

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

14° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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