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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.
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