Amendement N° COM-115 (Adopté)

Remplacer les alinéas 4 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, » ;