Amendement N° COM-117 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 11 mai 2011

( amendement identique : 181 )

Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.

Photo de Muguette Dini 

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».

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