Amendement N° COM-118 (Adopté)

Remplacer les alinéas 13 à 23 par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 3213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;