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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéa 61
Remplacer les mots :
« de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans consentement, quelle qu’en soit la forme »
par les mots :
« d’hospitalisation dont une personne fait l’objet sans son consentement »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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